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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 986 15 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 NONIES |
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Après l'article 17 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Les conditions dans lesquelles peuvent être plafonnés les dépassements d’honoraires relatifs à des actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein ; »
Objet
Cet amendement de repli vise à plafonner les dépassements d'honoraires relatifs à des actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à un cancer du sein.
Le niveau du plafond serait donc défini avec l'accord des syndicats représentatifs des médecins.
Cet amendement reprend la rédaction de l’article 1er bis de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge du cancer du sein, votée à l’unanimité par le Sénat le 30 octobre dernier.