AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, l’installation d’un médecin libéral est conditionnée à la participation à la permanence des soins, un jour par semaine, dans une structure pluriprofessionnelle de premier recours dans une zone dotée. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement de repli vise à conditionner l’installation d’un médecin dans une zone à forte densité médicale à la participation, un jour par semaine, dans un centre de santé ou une maison de santé dans un secteur sous doté à proximité.

Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’Association des Maires Ruraux de France.