AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du troisième alinéa de l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les infirmières et les infirmiers libéraux peuvent, à la demande du patient suivi auparavant au domicile, poursuivre en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes toute prise en charge nécessaire »

Les dysfonctionnements graves mis en lumière dans les EHPAD du groupe ORPEA ont démontré la nécessité de beaucoup mieux contrôler les structures accueillant des personnes âgées. Manifestement, les vérifications exercées par les divers services de l’Etat et des collectivités sont à la fois insuffisantes et défaillantes.

Dans ce cadre, il serait particulièrement utile que des infirmières et infirmiers libéraux puissent poursuivre en EHPAD les soins engagés au domicile. Ces soignants extérieurs à l’institution seraient un gage de stabilité pour le patient et d’indépendance dans l’exercice de leur mission. Cette modification législative serait à nature à éviter certaines dérives.