AMENDEMENT

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’organisation et la gestion commune de l’activité de soins de médecine d’urgence du territoire. »

Le fonctionnement des urgences reste dans notre pays, un sujet de préoccupation pour nos concitoyens, les élus de territoire et le gouvernement. La raréfaction des ressources médicales amène à repenser le maillage territorial des urgences et des SMUR et à recentrer l’activité des urgences sur sa mission première : la prise en charge des patients qui relèvent d’une pathologie nécessitante l’expertise et le plateau technique hospitalier.

Les dépenses de santé engagées par les reports de prises en charge des patients, par les niveaux de remplacements des personnels médicaux sont importantes.

Nous pouvons observer sur plusieurs territoires des situations amenant les services d’urgence à modifier leurs organisations sans pour autant que ces réorganisations ne soient toujours coordonnées entre les services d’un territoire, entrainant par la même un manque de lisibilité sur le maillage territorial et possiblement des difficultés d’accès tout comme une dispersion des moyens.

Les groupements hospitaliers de territoire ont à plusieurs titres permis à travers le projet médico-soignant partagé et l’élaboration de parcours de soins, mais également les fonctions mutualisées coordonnées et animées par les établissements supports, d’apporter complémentarité et lisibilité sur les territoires qu’ils desservent, tout en modérant les dépenses de santé.

Proposition d’amendement vise à permettre aux groupements hospitaliers de territoire d’organiser l’activité de médecine d’urgence en commun. L’objectif est d’éviter ainsi un fonctionnement éclaté et de disposer d’une offre territoriale coordonnée ainsi que de limiter les dépenses des établissements en matière de gestion des effectifs médicaux et para médicaux tant au titre des « Services d’urgences » que des SMUR médicalisé et non médicalisés.

Afin de s’assurer de l’efficacité du dispositif, son organisation est confiée à l’établissement support. Pour le cas où le GHT a opté pour constituer un groupement de coopération, en application de l’article L 6132-5-2, l’organisation des urgences lui sera dévolue..