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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 953 15 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 fixe l'objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d'euros pour 2025.
Ce sont autant de ressources indûment confisquées à la sécurité sociale pour réponse aux besoins sociaux et de santé.
Telle est la raison de cet amendement de suppression.