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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 943 rect. 17 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, SILVANI, BRULIN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Objet
Cet amendement propose de relever la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises.
Les recettes supplémentaires iront financer le parachute doré des privés de droit à l'assurance chômage par les gouvernements d'Emmanuel Macron.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 quater vers l'article additionnel après l'article 3.