AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’attente de l’adoption d’une loi spécifique, il est accordé aux infirmiers libéraux une autorisation temporaire de stationnement sur les emplacements réservés aux livraisons lors de leurs interventions professionnelles. Cette mesure vise à faciliter leur accès aux patients en milieu urbain et à garantir la continuité des soins à domicile. » 

Les infirmiers libéraux sont des acteurs essentiels des soins de proximité et jouent un rôle crucial dans le maintien à domicile des patients. Dans les zones urbaines, où le stationnement est souvent difficile et coûteux, les infirmiers libéraux rencontrent des obstacles qui compliquent leurs déplacements et réduisent le temps consacré aux soins.

De plus, la loi Rist du 19 mai 2023 confirme que les IDEL concourent à la mission de service public, la mission de permanence des soins pour répondre aux enjeux des urgences non programmées. Déléguées par le SAMU ou le service d’accès aux soins (SAS), elles interviennent à domicile ou en EPADH pour évaluer la situation, réaliser des actes infirmiers et pratiquer des téléconsultations. Dans le cadre de ces nouvelles missions, il est également essentiel de prévoir un parking dédié

Actuellement, aucun dispositif national ne leur permet d’accéder aux places de livraison, bien que celles-ci soient souvent disponibles et pourraient faciliter grandement leurs interventions. Cette situation peut entraîner des retards de soins et compromettre la prise en charge des patients, particulièrement ceux nécessitant des soins fréquents ou en situation de vulnérabilité.

Bien que cette mesure relève des prérogatives municipales, elle est essentielle pour garantir un accès rapide et efficace aux soins à domicile, contribuant ainsi directement à l’amélioration des services de santé de proximité, un objectif pleinement aligné avec les priorités du PLFSS.

Cet amendement propose d’autoriser temporairement le stationnement des infirmiers libéraux sur les places de livraison, en attendant l’adoption d’une loi pérenne. Cette mesure répondrait à un besoin urgent et contribuerait à garantir un accès rapide aux soins à domicile pour les patients en zone urbaine, tout en réduisant la contrainte logistique pour les soignants.

Cette formulation souligne le besoin immédiat de flexibilité pour les infirmiers libéraux et la nécessité d’une solution temporaire pour améliorer leurs conditions d’exercice en ville.