AMENDEMENT

Après l’article 17 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 125-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la ou les installations ou zones géographiques présentent un danger ou un risque pour la santé, le représentant de l’État dans le département élabore un plan d’action détaillant les mesures de gestion des risques sanitaires et le calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre. Ce plan d’action est soumis à l’avis de la commission de suivi de site, quand elle existe, qui peut formuler des propositions de modification. Le plan fait l’objet d’un bilan annuel de sa mise en œuvre, présenté à la commission de suivi de site par le représentant de l’État dans le département ou ses représentants. »

Cet amendement entend systématiser l'élaboration par le préfet d'un plan d'action détaillant les mesures de gestion des risques sanitaires pour chaque site ou zone géographique pollués présentant un danger avéré pour la santé des populations. 

Il reprend ainsi l’article 13 de la proposition de loi de Gisèle Jourda, cosignée par près de 140 sénateurs, visant à refonder la politique de gestion des sites et sols pollués en France et garantir une gestion transparente et réactive des risques sanitaires.