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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 862 rect. 18 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY et MULLER-BRONN, MM. HOUPERT, GENET et BELIN, Mme DUMONT, MM. SAUTAREL et SOMON, Mme DI FOLCO, M. KAROUTCHI, Mme VENTALON, M. MANDELLI, Mmes AESCHLIMANN, DUMAS et BERTHET, M. KHALIFÉ, Mme PETRUS, MM. PANUNZI, BOUCHET et CHATILLON, Mme LASSARADE, M. DAUBRESSE, Mme JACQUES, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes DEMAS, PUISSAT et MICOULEAU et MM. BURGOA, LEFÈVRE, SIDO, MILON, SOL et BRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER |
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Après l'article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 8271-8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
Objet
Cet amendement prévoit d'appliquer le respect de la procédure contradictoire ainsi que le principe de transparence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.