AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DAUBET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL, M. ROUX et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 7

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le législateur, en 2004, avait accordé des exonérations de cotisations patronales et d’impôts sur les bénéfices aux PME de moins de huit ans dites « jeunes entreprises innovantes (JEI) », qui investissaient dans la recherche et le développement.

La loi de finances pour 2024 a mis fin à l’avantage fiscal.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale leur retire le bénéfice des exonérations de charges sociales.

Or l'innovation de nos PME doit être encouragée. La France ne peut se priver de solutions d’avenir pour assurer la transition écologique, sa réindustrialisation ou encore son développement technologique. Elle doit mener une politique ambitieuse de soutien à l’innovation.

Le présent amendement propose donc de revenir sur cette suppression et de rétablir le dispositif JEI dans son intégralité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.