AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la réforme des services d’aide et de soin à domicile en application de l’article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue également la mise en place du stationnement gratuit pour les aides à domicile, les aides-soignants et les infirmiers intervenant à domicile.

Objet

Alors que les médecins peuvent bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier quand ils sont appelés à exercer leur activité professionnelle au domicile de leurs patients, les aides à domiciles, les aides-soignant-es et les infirmiers-ères ne sont pas mis sur le même pied d’égalité et ne bénéficient pas des mêmes conditions, générant un coût du stationnement non pris en charge et le risque de verbalisation.

L’activité d’aide et de soins à domicile se développe, du fait du vieillissement de la population, de la politique de réduction des séjours hospitaliers, du virage ambulatoire comme du nécessaire virage domiciliaire.

Certaines villes accordent des forfaits de stationnement aux infirmiers mais pas aux aide-soignant-es ni aux aides à domicile.

Il convient de rétablir l’égalité entre les professionnels médicaux, médico-sociaux et sociaux en mettant en place a minima un stationnement gratuit dans le cadre de leurs interventions à domicile ou des forfaits très faibles mais le même quel que soit le professionnel.

En conséquence, cet amendement d’appel, demande au gouvernement la remise d’un rapport sur l’état de la réforme des services d’aide et de soin à domicile mettant particulièrement en évidence les mesures permettant la mise en place d’un stationnement gratuit pour les aides à domicile, les aides-soignants et les infirmiers intervenant à domicile et leur possible imputation aux crédits relatifs à la mobilité.