AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Cet amendement revient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019. 

Cette disposition qui concerne essentiellement des dirigeants et des cadres supérieurs de grands groupes, présente un fort effet substitutif aux salaires grevant d’autant les comptes de la Sécurité sociale. 

D’après la DG Trésor et la Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés (FAS), on compte environ 3,5 millions d’actionnaires salariés, regroupés principalement, selon la FAS à plus de 85% dans certains secteurs, au sein des grandes entreprises. 

L’allègement décidé en 2019 profite donc en majorité à des salariés aux rémunérations élevés et prolonge un usage global des primes à fort effet substitutif encouragé par le gouvernement. Ces compléments de salaires non compensés par le budget de l’état ont connu une explosion depuis 2018 et le montant net (des forfaits) des exonérations non compensées a doublé jusqu’à expliquer la dégradation des soldes de la sécurité sociale et concernant ce dispositif grève la branche vieillesse (comme l’exonération depuis 2019 aussi des heures supplémentaires et complémentaires).

Ce dispositif, dont le forfait social fut abaissé de manière non justifiée, s’ajoute à un ensemble de niches sociales que la Cour des Comptes a par ailleurs documenté dans un rapport en 2024, démontrant l’explosion du manque à gagner pour les comptes sociaux des exemptions provoquée entre autres par l’abaissement des forfaits sociaux, manque à gagner estimé à près de 19 milliards en 2023. 

La Cour des comptes pointait ainsi la baisse importante du rendement des taxes compensatoires, qui est passé de 43,5% en 2018 à 35,6% en 2023 du fait entre autres des nombreux abaissements des forfaits sociaux. 

Cet abaissement a permis un effet d’aubaine selon la Cour puisque « Parmi l’ensemble des dispositifs exemptés, les stock-options et les attributions gratuites d’actions ont connu la progression la plus forte (+ 36,1 % / an sur 2018-2023), compte tenu de leur régime dérogatoire favorable. ». 

En conséquence, la Cour recommandait que « au minimum, la contribution de l’employeur, dont le taux a historiquement fluctué entre 20 % et 30 %, devrait être rétablie à 30 %. Cette mesure peut être chiffrée à près de 400 M€ de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. ».

En conséquence, cet amendement propose de suivre les recommandations de la Cour des Comptes et de contribuer à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, en ramenant la contribution patronale sur les actions gratuites au taux de 30 %.