AMENDEMENT

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2025, un rapport sur le bilan et le référencement des condamnations pour non-respect du cadre de la loi Evin en matière de promotion et d’incitation à la consommation d’alcool sur les réseaux sociaux, ainsi que sur l’évaluation des peines prononcées le cas échéant, eu égard aux objectifs de prévention en santé publique et aux gains permis par ce contournement de la loi.

La loi du 10 janvier 1991, dite loi "EVIN" ne prohibe pas la publicité en faveur des boissons alcooliques mais l’encadre strictement. Elle est aujourd’hui réglementée par les articles L. 3323-2 à L. 3323-6 du Code de la santé publique.
La violation de ces dispositions est sanctionnée par des amendes pouvant atteindre jusqu’à 75 000 euros ou 50% du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale. Des peines complémentaires peuvent également être envisagées : cessation de la publicité, interdiction de vente de la boisson alcoolique qui a fait l’objet de l’opération illégale, etc.

Pourtant, les peines sont rarement prononcées et lorsqu’elles le sont, elles sont faibles au regard des enjeux financiers dégagés par ces opérations illégales.
Les jeunes sont les plus réceptifs aux messages publicitaires, et ils le sont encore d’avantage sur les réseaux sociaux où les messages sont portés par des influenceurs auprès de leur « communauté ». 

À partir de 2009, avec l’assouplissement de la loi Evin par la loi « Hôpital Patients Santé Territoire », la publicité sur l’alcool a été autorisée sur internet. Cette publicité doit faire figurer les messages de prévention habituels et les contenus ne doivent en aucun cas inciter à la consommation (et respecte en cela l’esprit de l’article 227-19 du code pénal indiquant que le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool est répréhensible), ni faire référence à des notions de fête ou de plaisir.

Sur Instagram, Tiktok ou Snapchat pourtant, une publicité pour de l’alcool est glissée entre deux « stories ». Ce procédé (publicité intrusive ou interstitielle), aujourd’hui interdit, n’est pourtant pas respecté.

D’après la DGCCRF, 60% des influenceurs ciblés dans le cadre d’une enquête sur les pratiques commerciales ne respectaient pas la réglementation en matière de publicité et de droit de la consommation.
Dans le même temps, en France et selon l’observatoire Kantar Media, il est estimé que les budgets publicitaires des marques d’alcool, qui ne représentent qu’une partie des dépenses marketing, étaient compris entre 200 et 450 millions d’euros entre 2016 et 2018.

Les condamnations sont pourtant rares aujourd’hui et les peines encourues pas suffisamment dissuasives au vu du volume financier que cette publicité génère.
À titre d’exemple, une influenceuse a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris le 4 mars 2024 à une amende de 3 000€ en raison de plusieurs publications manifestement illicites promouvant l’alcool, postées entre juin 2021 et juillet 2023.
Le 17 mars 2023 le tribunal judiciaire de Paris a condamné pour la 1ère fois un influenceur aux 4 millions d’abonnés à 10 000€ avec sursis et 10 000€ de dommages et intérêts pour avoir publié une vidéo de défi et dégustation de nombreuses marques.

Cet amendement a pour objectif de demander au gouvernement un rapport sur l’état des lieux des condamnations pour l’incitation à la consommation d’alcool sur les réseaux sociaux et l’adéquation des peines encoures au regard des sommes en jeu.