AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Mmes Gisèle JOURDA et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE, FÉRET et POUMIROL, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS, VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, Mme MONIER, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots et la phrase : « sauf décision contraire de leur praticien. Les indemnités de fonction qu’ils pourraient percevoir ne sont pas cumulables avec le bénéfice d’indemnités journalières.

Objet

Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée.

Afin de sécuriser juridiquement le versement des indemnités journalières aux élus locaux placés en arrêt maladie, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a précisé au sein de ce même article, à l’alinéa 9, que « les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ».

Deux difficultés sont apparues alors :

La première vient de la méconnaissance de l’existence de ce dispositif par les élus, les employeurs, les professionnels de santé mais aussi par les services administratifs. La CPAM de l’Aude a ainsi adressé un courrier à une élue communale pour réclamer le remboursement d’indemnités journalières en invoquant l’article L 323-6 du code de la sécurité sociale mais en ne citant que les alinéas 1 à 7… Cette difficulté, à laquelle des élus ont pu être confrontés de bonne foi, a été soulignée au cours des travaux de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les conditions d’exercice des mandats locaux.

La seconde difficulté vient du flou juridique de la formule de la seconde partie de l’alinéa 9 : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien ». L’accord formel doit-il être en amont, au cours de l’arrêt, inscrit sur l’arrêt ou sur un document complémentaire ?

C’est bien cette disposition que cet amendement entend modifier, souhaitant désormais que la décision formelle du médecin ne vienne plus autoriser la poursuite de l’exercice du mandat mais l’interdire si nécessaire.

Ainsi, avec cet amendement, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé maladie pourra régulièrement exercer son mandat électif sauf si son médecin le lui interdit expressément. Il est donc mis fin au flou juridique qu’entraîne cette disposition.