AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 161-22-1, après la référence : « L. 653-7 », sont insérés les mots : « , à l’exception des médecins mentionnés à l’article L. 642-4-3 » ;

2° La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 642-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 642-4-3. – Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l’article L. 643-6, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un dispositif transitoire permettant d’exonérer les médecins retraités de cotisations d’assurance vieillesse lorsque ceux-ci reprenaient une activité en cette qualité.

Ce dispositif, qui a fait ses preuves pour inciter les médecins à reprendre du service, s’est achevé au 1^er janvier 2024.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a réformé les dispositifs de cumul emploi-retraite afin de créer un cumul emploi-retraite intégral créateur de droit. Les cotisations versées par les personnes éligibles à ce dispositif (c’est à dire celles qui bénéficient du taux plein) ouvrent des droits à une seconde liquidation qui permet auxdites personnes d’obtenir un montant de pension supplémentaire plafonné à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 319,9 euros par an en 2024). Ce dispositif est une avancée indéniable. Il est toutefois peu adapté à la situation des médecins.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de réactiver et de pérenniser le dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les médecins retraités. Ce dispositif s’adresserait aux médecins qui remplissent les conditions du cumul emploi-retraite intégral. À la différence du dispositif adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, celui proposé par cet amendement n’est pas plafonné et s’appliquerait sur la totalité du revenu que les médecins en cumul emploi-retraite tirerait de leur activité. 

Face à la crise de la démographie médicale que connaît notre pays, il apparaît essentiel d’activer tous les leviers permettant d’accroître la présence des médecins sur nos territoires. Le dispositif proposé par le présent amendement participe de cet objectif.