AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS, VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au I , après la première occurrence des mots : « centre de santé » sont insérés les mots : « ou de la structure de soins non programmés » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les structures de soins non programmés ou leurs antennes ayant une activité de soins non programmés sont soumises, pour leurs seules activités de soins non programmés, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné. » ;

3° Au III, après les mots : « projet de santé, » sont insérés les mots : « l’attestation d’inscription au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l’article L. 1470-4 du code de la santé publique pour les professionnels de santé exerçant au sein d’une structure de soins non programmés ».

4° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – L’organisme gestionnaire adresse au directeur général de l’agence régionale de santé, à sa demande, les éléments actualisés de tout ou partie du dossier mentionné au III. La délivrance de l’agrément définitif mentionné au II et le maintien de cet agrément sont conditionnés à la transmission sans délai au directeur général de l’agence régionale de santé et au conseil départemental de l’ordre de la profession concernée de la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes, des orthoptistes et professionnels de santé exerçant dans la structure de soin non programmé à chaque nouvelle embauche, de tout avenant au contrat de travail de l’un de ces professionnels et d’une mise à jour de l’organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupture du contrat de travail de l’un de ces professionnels. »

Objet

Cet amendement, sur le modèle de la loi du 19 mai 2023 visant à encadrer les centres de santé — dite loi "Khattabi" —, propose de soumettre les structures de soins non programmés à une procédure d'agrément préalable tout en veillant à l’identification des professionnels de santé.

La maîtrise de l’offre de soins, essentielle pour une meilleure régulation des dépenses de santé, nécessite un encadrement renforcé des structures de soins non programmés. Ainsi, suivant une démarche de contrôle des dépenses et de pertinence des soins, cet amendement prévoit de soumettre ces structures à un agrément délivré par les Agences régionales de santé (ARS).

Ce faisant, cet amendement s’inspire la proposition n° 9 du rapport de la commission des affaires sociales relatif à la financiarisation de l’offre de soins, recommandant « Sur le modèle des centres dentaires et ophtalmologiques, [ de] conditionner l’ouverture des centres de soins primaires à un agrément. »

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 16 vers l'article additionnel après l'article 15 bis.