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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 718 14 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOMIER et ROS, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS et VAYSSOUZE-FAURE, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER, Mme MONIER, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
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Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 314-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;
3° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie fiscale | Paramètres de l’accise | Montant applicable du 1er mars au 31 décembre 2024 |
Cigares et cigarillos | Taux ( %) | 36,3 |
Tarif ( €/ 1000 unités) | 52,2 | |
Minimum de perception ( €/ 1000 unités) | 288 | |
Cigarettes | Taux ( %) | 55 |
Tarif ( €/ 1000 unités) | 68,1 | |
Minimum de perception ( €/ 1000 unités) | 360,6 | |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | Taux ( %) | 50,5 |
Tarif ( €/ 1000 grammes) | 91,7 | |
Minimum de perception | 350 | |
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés | Taux ( %) | 51,4 |
Tarif ( €/ 1000 grammes) | 33,6 | |
Minimum de perception ( €/ 1000 grammes) | 145,1 | |
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets et en rouleaux | Taux ( %) | 51,4 |
Tarif ( €/ 1000 unités) | 19,3 | |
Minimum de perception ( €/ 1000 unités) | 232 | |
Autres tabacs à chauffer | Taux ( %) | 51,4 |
Tarif ( €/ 1000 unités) | 72,7 | |
Minimum de perception ( €/ 1000 unités) | 875,5 | |
Tabacs à priser | Taux ( %) | 58,1 |
Tabacs à mâcher | Taux ( %) | 40,7 |
»
4° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :
«
Catégorie fiscale | Paramètres de l’accise | Montant applicable du 1er mars au 31 décembre 2024 | Montant En 2025 | Montant En 2026 |
Cigares et cigarillos | Taux ( %) | 30,2 | 32,2 | 34,3 |
Tarif ( €/1 000 unités) | 48,4 | 51,1 | 53,7 | |
Cigarettes | Taux ( %) | 51,6 | 52,7 | 53,9 |
Tarif ( €/1 000 unités) | 56,5 | 62,2 | 67,9 | |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | Taux ( %) | 41,4 | 44,4 | 47,5 |
Tarif ( €/1 000 grammes) | 74 | 84,7 | 95,4 | |
Autres tabacs à fumer ou à inhaler | Taux (en %) | 45,4 | 47,4 | 49,4 |
Tarif ( €/1 000 grammes) | 24 | 28,2 | 32,2 | |
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets ou en rouleaux | Taux (en %) | 51,4 | 51,4 | 51,4 |
Tarif ( €/1 000 unités) | 30,2 | 41,1 | 50,9 | |
Minimum de perception (en €/1 000 unités) | 268 | 303,8 | 336 | |
Autres tabacs à chauffer | Taux (en %) | 51,4 | 51,4 | 51,4 |
Tarif ( €/1 000 unités) | 44,0 | 45,5 | 46,4 | |
Tabacs à priser | Taux ( %) | 49,3 | 52,3 | 55,4 |
Tabacs à mâcher | Taux ( %) | 34,9 | 36,9 | 39,0 |
»
Objet
Cet amendement propose donc une définition de la catégorie fiscale du tabac chauffé, telle qu’adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lors du dépôt du PLFSS 2023, avant sa modification par l’utilisation du 49-3.
Les études scientifiques montrent que ces produits émettent des substances toxiques similaires à celles des cigarettes conventionnelles, notamment des cancérogènes et des produits issus de la combustion. Si certaines toxines apparaissent à des concentrations plus faibles, d’autres sont présentes à des niveaux identiques, voire supérieurs.
La taxation à l’unité, par bâtonnets ou sticks, permet de dissuader les stratégies de contournement fiscal mises en place par l’industrie du tabac. En effet, une taxation basée sur le poids, comme c’est le cas actuellement, encourage la production de produits plus légers mais tout aussi nocifs, permettant à l’industrie de réduire son coût fiscal sans réduire la nocivité des produits. Cela crée une distorsion en rendant ces produits plus attractifs financièrement.
Ainsi, cette mesure permet de s’assurer que la fiscalité soit proportionnée aux risques que représente le tabac chauffé et qu’elle contribue pleinement à la lutte contre les dangers du tabagisme.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’Alliance contre le Tabac (ACT).