AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. JOMIER et ROS, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS et VAYSSOUZE-FAURE, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER, Mme MONIER, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

3° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable du 1^er mars au 31 décembre 2024
Cigares et cigarillos	Taux ( %)	36,3
	Tarif ( €/ 1000 unités)	52,2
	Minimum de perception ( €/ 1000 unités)	288
Cigarettes	Taux ( %)	55
	Tarif ( €/ 1000 unités)	68,1
	Minimum de perception ( €/ 1000 unités)	360,6
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux ( %)	50,5
	Tarif ( €/ 1000 grammes)	91,7
	Minimum de perception	350
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés	Taux ( %)	51,4
	Tarif ( €/ 1000 grammes)	33,6
	Minimum de perception ( €/ 1000 grammes)	145,1
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets et en rouleaux	Taux ( %)	51,4
	Tarif ( €/ 1000 unités)	19,3
	Minimum de perception ( €/ 1000 unités)	232
Autres tabacs à chauffer	Taux ( %)	51,4
	Tarif ( €/ 1000 unités)	72,7
	Minimum de perception ( €/ 1000 unités)	875,5
Tabacs à priser	Taux ( %)	58,1
Tabacs à mâcher	Taux ( %)	40,7

4° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable du 1^er mars au 31 décembre 2024	Montant En 2025	Montant En 2026
Cigares et cigarillos	Taux ( %)	30,2	32,2	34,3
Cigares et cigarillos	Tarif ( €/1 000 unités)	48,4	51,1	53,7
Cigarettes	Taux ( %)	51,6	52,7	53,9
Cigarettes	Tarif ( €/1 000 unités)	56,5	62,2	67,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux ( %)	41,4	44,4	47,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Tarif ( €/1 000 grammes)	74	84,7	95,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler	Taux (en %)	45,4	47,4	49,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler	Tarif ( €/1 000 grammes)	24	28,2	32,2
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets ou en rouleaux	Taux (en %)	51,4	51,4	51,4
	Tarif ( €/1 000 unités)	30,2	41,1	50,9
	Minimum de perception (en €/1 000 unités)	268	303,8	336
Autres tabacs à chauffer	Taux (en %)	51,4	51,4	51,4
Autres tabacs à chauffer	Tarif ( €/1 000 unités)	44,0	45,5	46,4
Tabacs à priser	Taux ( %)	49,3	52,3	55,4
Tabacs à mâcher	Taux ( %)	34,9	36,9	39,0

Objet

Cet amendement vise à rééquilibrer la réglementation du tabac à chauffer en réinstaurant une taxation à l’unité, plus adaptée aux enjeux de santé publique.

Cet amendement propose donc une définition de la catégorie fiscale du tabac chauffé, telle qu’adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lors du dépôt du PLFSS 2023, avant sa modification par l’utilisation du 49-3.

Les études scientifiques montrent que ces produits émettent des substances toxiques similaires à celles des cigarettes conventionnelles, notamment des cancérogènes et des produits issus de la combustion. Si certaines toxines apparaissent à des concentrations plus faibles, d’autres sont présentes à des niveaux identiques, voire supérieurs.

La taxation à l’unité, par bâtonnets ou sticks, permet de dissuader les stratégies de contournement fiscal mises en place par l’industrie du tabac. En effet, une taxation basée sur le poids, comme c’est le cas actuellement, encourage la production de produits plus légers mais tout aussi nocifs, permettant à l’industrie de réduire son coût fiscal sans réduire la nocivité des produits. Cela crée une distorsion en rendant ces produits plus attractifs financièrement.

Ainsi, cette mesure permet de s’assurer que la fiscalité soit proportionnée aux risques que représente le tabac chauffé et qu’elle contribue pleinement à la lutte contre les dangers du tabagisme.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’Alliance contre le Tabac (ACT).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).