AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés :

« I. – Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313-12, à l’article L. 6111-4 du code de la santé publique et à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont financés par :

« 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents mentionnés à l’article L. 314-9, validés au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. »

A ce jour, seules les évaluations des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement qui sont réalisées avant le 30 juin de l’année N font l’objet d’attribution de financements réajustés en année N+1 au sein du forfait global de soins.

Ainsi une validation qui intervient en septembre de l’année N n’est tarifée qu’en juin/juillet de l’année N+2 (au moment de la campagne tarifaire), soit presque 2 ans après.

Ce délai de prise en compte de la charge en soins des résidents d’EHPAD dans les financements qui leur sont alloués apparait totalement exagéré au regard des évolutions constatées de la file active d’usagers prise en charge, qui se traduit automatiquement par une augmentation de la charge de travail des professionnels. Or, ce sont bien les moyens financiers attribués qui permettent d’adapter le plus rapidement possible la ressource humaine aux besoins des résidents.

Il convient de rappeler qu’à ce jour la durée moyenne de séjour des résidents en EHPAD est de 2 ans et 5 mois (DREES • Études et Résultats • juillet 2022 • n° 1237), alors que l’ancienneté moyenne des coupes Pathos servant de base à la tarification en EHPAD est en moyenne de 3 ans (source : travaux DGCS sur le modèle économique des EHPAD).

Cet amendement vise donc à réduire ce délai.