AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS, VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18

Alinéa 10

1° Après la référence :

2°

insérer la référence :

, 3°

2° Après la référence :

6°

insérer la référence :

, 7°

3° Remplacer la référence :

7°

par la référence :

9°

Objet

Cet amendement propose d'étendre le plafonnement des dépenses d'intérim médical et paramédical à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux.

En l'état actuel du texte, ce plafonnement ne concerne que certains établissements : ceux relevant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), les établissements d'enseignement accueillant des personnes en situation de handicap, les structures de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgées en perte d’autonomie, ainsi que les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap.

Cependant, d'autres structures médico-sociales visées à l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles devraient également être incluses dans ce dispositif. Il s'agit notamment des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues, des structures dénommées "lits halte soins santé", des "lits d'accueil médicalisés" et des appartements de coordination thérapeutique. Dans ces structures, la régulation de l’intérim est tout aussi essentielle pour garantir la maîtrise des dépenses et la qualité des soins.

Ainsi, cet amendement vise à garantir que l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux pourront appliquer un plafonnement de leurs dépenses d’intérim médical et paramédical.