AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et LUREL, Mme BÉLIM, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS, VAYSSOUZE-FAURE et Michaël WEBER, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3, après la première occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « , deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnés à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

Objet

Transparence et participation des usagers doivent s’appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé. Il ne s’agit pas seulement de garantir un haut niveau d’information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire. C’est un impératif social et politique dans notre pays.

Aujourd’hui pourtant les associations d’usagers du système de santé restent écartées de la politique de fixation du prix des produits de santé.

Cet amendement, issu d’une recommandation de France Assos Santé propose donc de permettre la participation d’un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d’un représentant dans la section des dispositifs médicaux du CEPS.