AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots :« exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social » sont supprimés.

En complément des accords signés le 11 février 2021 et le 28 mai 2021, cette disposition vise à étendre le bénéfice du complément indiciaire de traitement mis en place par la LFSS pour 2021 à l’ensemble des fonctionnaires exerçant au sein d’un ESMS public autonome, que l’activité soit financée ou non par des crédits d’assurance maladie.
Les mesures annoncées par le Gouvernement le 18 février 2022 à l’occasion de la Conférence sur les métiers de l’accompagnement social et médico-social n’ont apporté qu’une réponse partielle aux difficultés rencontrées dans ces établissements, en prévoyant que l’extension du bénéfice du CTI serait limitée aux seuls professionnels de la filière sociale.
En supprimant la référence à une liste limitative des fonctions, la disposition proposée vise à permettre à tous les agents des ESMS publics autonomes de bénéficier du CTI, sans exclusion des professionnels des filières administrative et technique. Il s’agit de corriger l’inégalité de traitement qui ne concerne plus maintenant qu’environ 4000 à 5000 agents de la FPH, pour un coût estimé à environ 20 M€.
Il doit être rappelé que le périmètre des bénéficiaires de la revalorisation socle du Ségur de la santé (équivalent du CTI pour le secteur privé) a considérablement évolué avec l’agrément en juin 2024 par le gouvernement de la convention collective unique étendue (CCUE) qui concerne les employeurs du secteur privé non lucratif. Cet accord qui prévoit l’octroi de la revalorisation du Ségur de la santé à tous les professionnels qui n’en bénéficiaient pas encore (soit une indemnité de 238 €
bruts par mois à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés non concernés jusqu’à présent) a été accompagné par une instruction du 27 juin 2024 complémentaire à la campagne budgétaire 2024 qui a alloué 291 M€ aux ESMS concernés pour financer l’extension de la revalorisation salariale à plus de 50 000 professionnels du secteur privé non lucratif exerçant dans des ESMS associatifs.
Cette évolution doit être saluée mais dégrade profondément l’attractivité des ESMS publics autonomes du secteur handicap vis-à-vis des ESMS associatifs – déjà dégradée à l’égard des ESMS rattachés - et rend encore plus injustifiable l’exclusion de certains professionnels de la FPH.