AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM, LUBIN et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et ROS, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. DARRAS, MICHAU, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, M. ROIRON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS et VAYSSOUZE-FAURE, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER, Mme MONIER, MM. Patrice JOLY, MARIE, TISSOT, DURAIN et CHAILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, OUIZILLE, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 22

Alinéas 162 et 163

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans la continuité de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale voté l’année dernière qui prévoit une habilitation à légiférer par la voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois (soit à horizon mi-2025), pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins le Gouvernement propose par cet article 22 une nouvelle habilitation pour « rapprocher » les modalités d’ouverture de droit, de calcul et de service des pensions de vieillesse et veuvage des NSA outre-mer.

Cet amendement est donc le corollaire de ceux déposés aux articles 3 et 5 nonies pour supprimer cette habilitation.

Au vu de la complexité du sujet et de leurs potentiels impacts non négligeables pour les publics concernés, il convient que le Gouvernement présente des adaptations détaillées dans le corps de la loi.