AMENDEMENT

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des recettes liées à un forfait lié à la réorientation des patients admis aux urgences selon des modalités précisées par décret en conseil d’État. »

La réorientation des patients à l’entrée des urgences est une mesure consacrée par le nouveau régime d’autorisation des urgences entré en vigueur en 2023. Ce dernier prévoit la possibilité pour une infirmière d’orientation et d’accueil d’un service d’urgences de réorienter un patient vers une consultation de médecine générale si sa situation ne nécessite pas l'admission au sein des urgences.
Un rendez-vous est alors trouvé par l’accueil administratif de l’établissement.
Pour pouvoir valoriser financièrement ce temps, le forfait de réorientation aux urgences (FRU) est une expérimentation qui a été mise en place dans une trentaine d’établissements afin d’indemniser les établissements de santé réorientant les patients. Cette expérimentation est arrivée à son terme. En redirigeant les cas non urgents vers des médecins de ville, le FRU avait vocation à favoriser une meilleure utilisation des ressources hospitalières, permettant au personnel des urgences de se
concentrer sur les urgences véritables et à réduire les temps d’attente.
Pour accompagner la mise en œuvre de cette réorientation, un accompagnement financier pérenne est indispensable. En effet, en l’état du droit actuel, si le patient n’est pas vu par un urgentiste, aucune valorisation financière n’est prévue, alors même que des moyens humains infirmiers et administratifs sont mobilisés pour assurer la bonne orientation du patient.
Pour soutenir cette nouvelle organisation, une compensation financière adéquate est cruciale. Les établissements hospitaliers doivent être justement rémunérés pour les efforts et les ressources consacrés à cette réorganisation.