AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable si rectifié
G

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le rapport annuel d'activité établi par le comité économique des produits de santé est remis au Parlement avant le 30 septembre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte. Lorsque ce rapport ne peut être établi avant cette date, le comité économique des produits de santé remet au Parlement, dans le même délai, un rapport d'activité provisoire. »

Objet

Le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (CEPS) comporte des informations précieuses sur les détails des dépenses de médicaments et des autres produits ou prestations de santé incluses dans l’ONDAM. Les ventes de médicaments en pharmacie de ville et en rétrocession dépassent 30 milliards d’euros par ans, les ventes au hôpitaux avoisinent 8 milliards d’euros. Quant remboursement par l’assurance maladie des produits et prestations, il dépasse 10 milliards d’euros.

Face à un tel enjeu, il importe que le rapport du CEPS sur le dernier exercice clos soit communiqué au Parlement avant l’examen du PLFSS, et non pas une fois que les débats sont achevés.

Nous ne disposons pas du rapport sur l’exercice 2023. Ce n’est malheureusement plus une exception.

Le rapport sur l’exercice 2022 a été publié le 23 janvier 2024, bien après la clôture des débats et même après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le rapport sur l’exercice 2021 a en effet été publié le 28 décembre 2022, là encore après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Plus grave, nous ne disposons aujourd’hui que d’une « version provisoire » du rapport 2021, selon son intitulé. Le rapport sur l’exercice 2020 n’avait été publié quant à lui que le 6 décembre 2021, mais au moins s’agissait-il d’un rapport définitif.

Il faut rappeler que le rapport pour 2019 était paru le 28 septembre 2020, à l’instar des rapports des années antérieures.

Le retard de publication des rapports 2021, 2022 et 2023 est d’autant moins compréhensible que l’article 54 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a avancé les dates de transmission au CEPS des informations dues par les entreprises exploitant les médicament, et a assorti ces obligations de sanctions financières.

La Cour des comptes, dans un rapport publié le 29 octobre 2024, il y a moins d’un mois, s’inquiète de cette situation. La Cour rappelle dans la synthèse de son rapport que : « Les rapports d’activité doivent être publiés dans des délais mieux maîtrisés, compatibles avec les attentes des parties prenantes. »

Le Sénat avait adopté un amendement similaire en 2023, comme en 2022. Le Gouvernement avait choisi de l’écarter lorsqu’il avait fait usage de l’article 49-3 de la Constitution.

Donner au CEPS les moyens d’accomplir ses missions, comme l’y invite la Cour des comptes dans son rapport du mois dernier, relève de la seule responsabilité du Gouvernement, une fois les crédits votés.

Puisque le Gouvernement avait négligé les recommandations faites en ce sens par la Cour des comptes déjà en 2017, l’inscription dans la loi de l’obligation d’informer le Parlement dans les délais utiles ne pourra être que vertueuse.