AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1225-61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ».

Cet amendement vise à libérer du temps médical en levant l’obligation de caution médicale pour les absences au travail non rémunérées déjà encadrées par un quota limitatif de jours annuels dans le cadre du congé enfant malade.

Cette mesure s’inscrit dans la démarche de simplification administrative initiée par la mission flash sur cette thématique menée lors des négociations de la convention médicale. Cette mesure a notamment été recommandée par le Collège de la Médecine Générale mais également par la Cour des Comptes dans son rapport sur l’organisation territoriale des soins de premier recours publié en mai 2024.