AMENDEMENT

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1225-61 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans dix départements volontaires, la constatation par certificat médical mentionnée au premier alinéa est remplacée par une attestation sur l’honneur. Six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, décrivant notamment la charge de travail libérée pour les professionnels de santé par la mise en œuvre de cette mesure. »

Cet amendement vise expérimenter la suppression de l’obtention d’un certificat médical pour congé enfant malade afin de libérer du temps médical comme le recommande le collectif ReAGJIR, l'ANEMF et l'ISNAR-IMG, représentant respectivement les jeunes médecins généralistes, les internes de médecine générale et les étudiants en médecine. 

Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas du soin obligeant les usagers à consulter un médecin pour justifier d’une absence. La mesure proposée vise à libérer du temps médical en levant l’obligation de caution médicale pour les absences au travail non rémunérées déjà encadrées par un quota limitatif de jours annuels dans le cadre du congé enfant malade.

Cette mesure s’inscrit dans la démarche de simplification administrative initiée par la mission flash sur cette thématique menée lors des négociations de la convention médicale. Cette mesure a notamment été recommandée par le Collège de la Médecine Générale mais également par la Cour des Comptes dans son rapport sur l’organisation territoriale des soins de premier recours publié en mai 2024.