AMENDEMENT

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L162-22-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, si l’évolution constatée du volume économique est inférieure à l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous exécution constatée sont restitués aux établissements de santé, avant la fin de l’exercice concerné. »

Le protocole de pluriannualité signé en février 2020 entre l’Etat et les représentants des établissements de santé a permis d’octroyer une visibilité pluriannuelle forte sur l’évolution des ressources, de manière à soutenir les investissements des établissements.
Le protocole a également permis qu’en cas de sous-exécution, l’intégralité des crédits non exécutés soient reversés aux établissements. Ce protocole a ainsi empêché la pratique selon laquelle la sous-exécution de l’enveloppe établissements de santé permettait de compenser le dépassement d’autres enveloppes de l’ONDAM.
Toutefois, ce protocole, signé pour une durée de 3 ans, ayant pris fin le 31 décembre 2022, aucune disposition contractuelle écrite ne garantit désormais la restitution de cette sous-exécution.

Cet amendement propose de pérenniser le dispositif de garantie de restitution de la sous-exécution afin que les engagements relatifs aux paramètres de campagne budgétaire décidés en début d’année soient tenus à l’issue de l’année en cours, dans un contexte de fort dépassement de l’enveloppe de ville.