AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme JOUVE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et CONTE JAUBERT, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 16 BIS

Compléter cet article par les mots :

et du Conseil national de l'ordre des médecins

Objet

L'article 16 bis permet aux infirmiers d’établir les certificats de décès. Les conditions d'intervention des infirmiers seront précisées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers.

Cet amendement propose que le Conseil national de l'ordre des médecins puisse également donner son avis. Une coordination des deux professions est nécessaire notamment en cas de difficulté concernant la nécessité de demander une autopsie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).