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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2025

(1ère lecture)

(n° 129 )

N° 57

12 novembre 2024


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MILON


ARTICLE 27


Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

108,8

par le montant :

111,8

2° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

17,7

par le montant :

17,9

3° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

15,7

par le montant :

15,9

Objet

Les mesures de revalorisation de l’ONDAM établissements de santé visent à compenser les déséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM. Ce calcul aboutirait à préempter des financements normalement destinés à répondre au défi de l’évolution démographique et épidémiologique.

Les fédérations du secteur public espèrent une évolution a minima de 3,1% de l’ONDAM établissements de santé, hors augmentation des cotisations de retraite, afin que la santé ne devienne pas une variable d’ajustement des déséquilibres des régimes de retraite. Cela revient à une augmentation de 4,2% en intégrant la compensation de la hausse des cotisations.