Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 ) |
N° 57 12 novembre 2024 |
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON ARTICLE 27 |
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
108,8
par le montant :
111,8
2° Quatrième ligne
Remplacer le montant :
17,7
par le montant :
17,9
3° Cinquième ligne
Remplacer le montant :
15,7
par le montant :
15,9
Objet
Les mesures de revalorisation de l’ONDAM établissements de santé visent à compenser les déséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM. Ce calcul aboutirait à préempter des financements normalement destinés à répondre au défi de l’évolution démographique et épidémiologique.
Les fédérations du secteur public espèrent une évolution a minima de 3,1% de l’ONDAM établissements de santé, hors augmentation des cotisations de retraite, afin que la santé ne devienne pas une variable d’ajustement des déséquilibres des régimes de retraite. Cela revient à une augmentation de 4,2% en intégrant la compensation de la hausse des cotisations.