AMENDEMENT

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Ce rapport s’attache à évaluer la démarche de contractualisation en prévention et protection de l'enfance, mise en place et définie par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 dans plusieurs départements français. 

Ce rapport s’attache également à évaluer l’opportunité de généraliser cette démarche à l'ensemble du territoire.  

Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation de la démarche de contractualisation en prévention et protection de l'enfance, aujourd’hui expérimentée et mise en place dans plusieurs départements français. 

La contractualisation en prévention et en protection de l’enfance est une modalité d’action retenue dans le cadre de la stratégie nationale de protection de l’enfance 2020-2022 pour favoriser sa mise en œuvre, qui associe l’Etat par l’intermédiaire des préfets et des ARS et un certain nombre de départements.   

Cette contractualisation s’est déployée progressivement depuis 2020, avec 29 départements signataires, puis 70 en 2021. Arrivée à son terme, elle se poursuit en 2024, au moyen d’avenants pour les départements déjà engagés dans la démarche et de contrats pour les territoires la rejoignant.  

Cette démarche constitue un levier pour améliorer l’application de dispositions législatives issues des lois relatives à l’enfance de 2007 et 2016. Des contrats départementaux de prévention et de protection de l’enfance permettent de décloisonner la protection de l’enfance et de l’articuler avec d’autres politiques publiques comme la santé, le médico-social ou l’inclusion sociale.  

Ces contrats doivent répondre à des objectifs très ciblés répondant aux 4 axes de la stratégie nationale : prévention précoce, sécuriser les parcours et prévenir les ruptures, participation des enfant et garantie de leurs droits, sécuriser l’avenir des jeunes majeurs. 

Des crédits sont alloués aux départements afin de renforcer l’action des services de l’Etat pour garantir l’accès des enfants protégés aux dispositifs de droit commun.  

Cependant, malgré des indicateurs de résultats prévus par la stratégie pour chaque action, aucune évaluation de cette démarche n’a encore été réalisée.  

En ce sens, le groupe écologiste, solidarité et territoires et Nexem estiment nécessaire de rédiger un rapport permettant de fixer le bilan de cette politique afin d’avoir une meilleure visibilité en matière de pilotage national et d’évaluer l’opportunité de généraliser cette démarche à tous les territoires et permettre une cohérence nationale.