AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et jusqu’à 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles accueillent un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.

II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation, ainsi que les modalités de sa mise en place.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.

Le présent amendement vise à instituer une expérimentation, pour jusqu’à 20 départements volontaires, permettant à des services autonomie à domicile (SAD) « autorisés » d’accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, c’est-à-dire des personnes dont les ressources sont par définition limitées. 

Il n’a pas pour effet d’augmenter les dépenses publiques, car il a pour unique objet de permettre aux bénéficiaires existants de l’aide sociale de s’adresser au Service Autonomie à Domicile de leur choix, au prix fixé par le département.

L’une des missions « régaliennes » des Conseils départementaux est d’assurer une couverture homogène sur l’ensemble de leur territoire par la présence de SAD habilités à l’aide sociale. Cependant, dans les faits, certains territoires ne comptent aucune offre, tandis que d’autres sont bien pourvus en matière de SAD habilités.

Pour les territoires qui affichent un déficit en nombre de structures pouvant répondre aux besoins des bénéficiaires de l’aide sociale, cet amendement propose une expérimentation visant à faire en sorte que chaque SAD autorisé soit en mesure d’accueillir un pourcentage minimum de ressortissants de l’aide sociale.

Cette proposition ne modifierait pas les conditions d'attribution de l'aide sociale, mais faciliterait l’accès aux droits des ressortissants de l’aide sociale.

Cette réforme se ferait donc à budget constant, et sans dépenses supplémentaires pour le département.

Une expérimentation limitée dans le temps à deux ans pourrait être conduite, avant une éventuelle généralisation, qui serait décidée à la suite d’un bilan d’évaluation, réalisé par le Gouvernement sous la forme d’un rapport remis au Parlement. C'est là l'objet de cet amendement, élaboré avec la Fedesap.