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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2025

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

N° 507

14 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme Pauline MARTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 OCTIES


Après l’article 17 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4362-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les conditions dans lesquelles l’opticien lunettier peut procéder aux mesures nécessaires à la réalisation d’un bilan visuel sous réserve d’une transmission sécurisée à un ophtalmologue qui se chargera, éventuellement de manière asynchrone, d’établir le bilan et de le transmettre, accompagné, le cas échéant, d’une prescription. »

Objet

La Loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, a permis une extension des compétences des opticiens lunettiers en leur permettant d’adapter la correction y compris lors d’une première prescription.

Afin de réduire encore les délais d’accès à un examen et prescription ophtalmologiques, cet amendement vise à alléger la charge de travail de ces spécialistes et à dégager du temps médical. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles les opticiens lunettiers pourront se charger de prendre les mesures nécessaires à l’établissement d’un bilan visuel, avant de le transmettre à un ophtalmologue qui réalisera le diagnostic à distance, et éventuellement de manière asynchrone.