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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 505 rect. 18 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Pauline MARTIN, MM. MAUREY et LEFÈVRE, Mme DEMAS, M. KHALIFÉ, Mme GUIDEZ, MM. GENET, BOUCHET, PANUNZI et LEVI, Mmes PETRUS, LASSARADE, JOSENDE, GOSSELIN et SOLLOGOUB, MM. FOLLIOT, CHAIZE, BRUYEN et NATUREL, Mme BELRHITI, M. SAUTAREL, Mme DUMONT, MM. LONGEOT, BELIN, SAURY et GREMILLET, Mme EVREN et M. Étienne BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° du II de l’article 291 du code général des impôts est abrogé.
Objet
L’importation de prothèses ou d’éléments séparés de prothèse dentaire bénéficie d’une exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis 2020, leur importation, provenant majoritairement de Chine, Turquie, Maroc, Madagascar, augmente de façon inquiétante pour les prothésistes dentaires fabricants en France.
Pour des dispositifs médicaux financés pour tout ou partie par les cotisations sociales et les mutuelles, leur importation et l’exonération de TVA n’ont que peu de sens économique, social, et écologique. Aussi, cette exonération a un enjeu de maintien de notre tissu industriel de santé. Afin de rétablir une concurrence équitable entre les producteurs français et internationaux, cet amendement vise à rétablir la TVA sur l’importation de prothèses dentaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.