AMENDEMENT

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 1 de l’article L. 5121-29 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Afin d’anticiper et assurer le traitement des ruptures ou des risques de ruptures d’approvisionnement de médicaments et de favoriser les échanges entre tous les acteurs de la chaîne du médicament, il est mis en place un système d’information obligatoire ayant pour objet de centraliser les informations relatives à la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 ou d’un vaccin mentionné au b du 6° de l’article L. 5121-1. Ces informations comprennent notamment les déclarations et les causes de ruptures, les niveaux de stocks détenus ainsi que la durée estimée par les établissements pharmaceutiques de remise à disposition des médicaments concernés. » ;

Il est indispensable de disposer d'un outil permettant d'anticiper les ruptures de stock.  

En effet, au-delà de l'importance que cet enjeu représente pour le suivi thérapeutique des patients, les ruptures entrainent pour l'Assurance maladie la prise en charge d’autres médicaments ou venant d’autres pays sans avoir la possibilité de maitriser le surcout engendré. 

En outre, cet outil permettra la transparence sur toute la chaîne du médicament et sur les risques de ruptures en temps réel. Ce système d’information permettra également de mesurer le non-respect des obligations de chaque acteur et d’établir les sanctions prévues pour lutter contre les pénuries de médicaments.