AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3142-16 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l’une des personnes suivantes présente un handicap, une perte d’autonomie, ou dont l’état de santé nécessite une présence continue et des soins contraignants »

II. – L’ article L. 3142-24 du code du travail est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d’application de l’article L. 3142-16 du présent code, notamment les critères d’appréciation du handicap, de la perte d’autonomie, ou de l’état de santé nécessitant une présence continue et des soins contraignants de la personne aidée. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Selon une étude de l’Observatoire sociétal des cancers intitulée « Les aidants : Les combattants silencieux du cancer » publiée en 2016, 1 français sur 10 soutient une personne atteinte de cancer. Malheureusement, ce chiffre augmente de façon exponentielle. C’est pourquoi le législateur doit agir pour accompagner ceux qui dévouent leur vie à aider leurs proches dans les moments les plus difficiles. 

Autres données importantes : ce sont près de 62% de ces aidants qui sont en emploi et qui rencontrent des difficultés très importantes lorsqu’il s’agit de concilier ce rôle et leur vie professionnelle. Comme le souligne l’Association française des aidants dans son rapport de 2022, 46 % d’entre eux ressentent une forte charge mentale.

Pour les proches aidants, le code du travail prévoit un congé leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s'occuper d'un proche sur une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Quant au code de la sécurité sociale, il prévoit la possibilité du versement d'une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pendant 66 jours fractionnables sur l'ensemble de la carrière professionnelle.

Ce dispositif n’est toutefois pas accessible aux proches de personnes atteintes de cancer en raison des justificatifs qui conditionnent son bénéfice. Les critères actuels sont en inadéquation avec les besoins urgents des familles confrontées soudainement à un diagnostic de cancer.

Cet amendement propose d’élargir l’accès au congé de proche aidant en reconnaissant les besoins spécifiques des aidants de personnes atteintes de cancer.