AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

MM. DUPLOMB, MENONVILLE, CUYPERS, GREMILLET, Jean-Marc BOYER et HOUPERT, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. Daniel LAURENT, PELLEVAT, BOUCHET et BACCI, Mmes DEMAS et RICHER, MM. Jean Pierre VOGEL et ANGLARS, Mmes Pauline MARTIN et GOSSELIN, M. BRISSON, Mmes SOLLOGOUB, GOY-CHAVENT et PERROT, M. PANUNZI, Mme BERTHET, M. KHALIFÉ, Mme DUMAS, MM. Jean-Baptiste BLANC, de NICOLAY, MANDELLI, de LEGGE et KAROUTCHI, Mmes PATRU et DUMONT, MM. Cédric VIAL et POINTEREAU, Mmes GACQUERRE et Marie MERCIER, M. COURTIAL, Mme MICOULEAU, MM. SIDO et LE RUDULIER, Mmes BELRHITI et JOSEPH, MM. BLEUNVEN, LEFÈVRE, RIETMANN et SAURY, Mme EVREN et M. Étienne BLANC

ARTICLE 9 BIS

I.– Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….° Le quatrième alinéa est supprimé ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe sur les boissons sucrées est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe sur les boissons sucrées. Actuellement, cette règle impose d’arrondir toute fraction de sucre ajouté égale à 0,5 au kilogramme supérieur.

En appliquant la taxe sur la teneur réelle en sucre sans arrondi, cet amendement lui assure une meilleure proportionnalité en fonction du taux exact de sucre ajouté dans chaque boisson. Cette approche limite les effets de seuil et les basculements artificiels entre tranches, assurant une transparence accrue pour les industriels et les consommateurs.

La suppression de la règle de l’arrondi permettrait en outre d’encourager les ajustements progressifs en matière de reformulation chez les industriels en s’appuyant sur une taxation linéaire et plus exacte, reconnaissante des efforts de réduction de sucre et conformément aux objectifs de santé publique.

Dans le modèle britannique, qui a inspiré la rédaction de cet article, les contributions visant à limiter les sucres ajoutés sont calculées à la valeur réelle du taux de sucre et donc dépourvues de règle de l’arrondi, pour inciter les industriels à des changements progressifs et mesurables.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.