AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Au sein de l’objectif de dépenses de la branche famille, les aides à l’accueil du jeune enfant augmentent de 4,5 milliards d’euros.

4,5 milliards d’euros sont retirés à l’aide à l’accès au logement.

Cet amendement vise à permettre à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de financer, dès 2025, 50 % de chaque place en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE).

Le secteur de la Petite Enfance traverse actuellement une crise profonde, marquée par des scandales récents qui révèlent des carences dans la qualité de l'accueil. Ces incidents reflètent un manque de financement et une structure défaillante. Depuis plusieurs années, on constate un fort turn-over des professionnels, un manque de management inclusif et efficace, et des financements insuffisants pour les structures publiques comme privées. En conséquence, la qualité de l'accueil est compromise, au détriment des enfants.

Il est urgent d'allouer des ressources à la hauteur des besoins pour que l’État assume pleinement son rôle. La création d’un Service public de la Petite Enfance (SPPE) est une première étape importante, mais sa réussite dépendra des moyens donnés aux communes, désormais responsables de sa mise en œuvre.

La Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 de la CAF prévoit déjà une augmentation annuelle de 1,5 milliard d’euros jusqu’en 2027 pour améliorer l’accueil des jeunes enfants. Cette hausse devrait permettre d'atteindre, en 2027, un financement de 50 % des places en EAJE par la CAF. Cependant, il est essentiel d’agir dès maintenant pour accroître la part de financement public de ces structures d’accueil.

Enfin, la diminution des crédits pour l’aide à l’accès au logement est purement formelle et répond aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage pour garantir le financement adéquat de cet amendement.