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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 403 14 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ».
Objet
Amendement rédactionnel