AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MILON, Mmes MALET et PETRUS, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes JACQUES et AESCHLIMANN, M. SOMON, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mmes LASSARADE et MICOULEAU et M. KHALIFÉ

ARTICLE 16

Supprimer cet article.

Objet

Alors que de nombreux formulaires de demandes d’accord préalable (DAP) ont été supprimés, le fait de conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le prescripteur, d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire dédié, constitue un véritable retour en arrière.

Si la pertinence des prescriptions doit être recherchée, cela ne peut se faire via la réintroduction d’une une charge administrative supplémentaire pour les prescripteurs.

Cette mesure s’inscrit en totale contradiction de la volonté du Gouvernement de libérer du temps médical.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.