AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-28-… ainsi rédigé :

« Art. L. 161-28-…. – Le système national d'information interrégimes mentionné à l’article précédent est tenu de répertorier par sexe les données relatives à la santé au travail. Cette collecte inclut les informations sur les arrêts de travail, les maladies professionnelles et les risques psychosociaux. »

Objet

Cet amendement est issu d’une recommandation du rapport d'information n°780 de la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat, "Santé des femmes au travail : des maux invisibles".

Les rapporteures ont fait le constat d'un déficit persistant d’approche genrée en matière de santé au travail qui a pour conséquence l’insuffisance de la prévention en faveur de la santé des femmes au travail. Le manque de reconnaissance de la charge physique et mentale du travail des femmes est à l’origine d’impensés féminins dans la conception et la mise en œuvre des politiques de santé au travail.

Aussi, cet amendement permettra de chausser "les lunettes du genre" afin d'établir des données genrées, indispensables pour la mise en oeuvre des autres recommandations du rapport.