AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 11° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, les références : « L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 » sont remplacées par les références : « L. 1111-3, L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 et L. 4361-7 ».

Cet amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF d’assurer le contrôle du lieu de la délivrance des aides auditives par les audioprothésistes.

Le code de la santé publique (CSP) définit les conditions d'exercice de la profession d'audioprothésiste et, en vertu de l'article L4361-7, interdit la délivrance d’aides auditives en dehors d'un local spécialement aménagé à cet effet.

Actuellement, certaines pratiques observées, notamment en dehors des centres et dans les EHPAD, ne garantissent pas un appareillage et un suivi de qualité, et s'apparentent à des pratiques frauduleuses. Les agents de la DGCCRF constatent ces pratiques lors de leurs interventions dans ces établissements, mais ne peuvent pas les sanctionner. La lutte contre ces délivrances frauduleuses d’aides auditives est prioritaire, compte tenu de la fraude estimée à 21,3 millions d’euros en 2023, sur les 450 millions d’euros de fraudes détectées et stoppées par l’Assurance maladie (selon le bilan 2023 de la lutte contre les fraudes).

Cet amendement a pour objectif de permettre aux agents de la DGCCRF de lutter contre ces fraudes et de garantir la qualité de la délivrance des aides auditives aux patients.