AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DEVÉSA, M. BLEUNVEN, Mme de LA PROVÔTÉ, M. HENNO, Mme GUIDEZ, MM. CANÉVET, WATTEBLED, COURTIAL et Vincent LOUAULT et Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 7

I. – Alinéas 6 à 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – La seconde colonne de la soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports est ainsi rédigée :

résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2025 venant en déduction de l'impôt dû.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les aides d’Etat au transport maritime) battant également pavillon français et soumises à concurrence internationale, dans un souci de préservation de la compétitivité des armateurs et d’attractivité du pavillon français.

Le rapport d’information relatif à l’application de la loi pour l’économie bleue, présenté en 2017, fait état de l’impact positif de cet élargissement du champ d’exonération des charges patronales, visant à « rétablir les conditions de la concurrence avec les marins italiens et danois ». Avant cela, le rapport déposé par le député Arnaud Leroy à l’occasion du projet de la loi pour l’Economie bleue insistait déjà sur la nécessité de renforcer le dispositif français en matière d’exonération de charges patronales afin de permettre aux armateurs français d’être compétitifs face à leurs concurrents européens, bénéficiant de dispositifs de « netwage » plus avantageux.

Nous plaidons, par conséquent, en faveur du maintien de l’exonération de toutes les contributions et cotisations patronales pour les entreprises d’armement maritime pour leurs équipages employés à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transport ou de service maritime et soumises à titre principal à une concurrence internationale.

La concurrence européenne, sinon internationale est toujours aussi présente, et les exonérations de charges patronales telles que prévues actuellement par le code des transports sont un levier essentiel à la préservation de la compétitivité du pavillon français et à l’employabilité de tous les marins, y compris les plus qualifiés, évoluant dans un contexte de concurrence accrue.

En outre, l’impact qu’aurait cette suppression est plus que conséquent sur le recours au personnel français sur les navires immatriculés au registre international français (RIF). En effet, à compétences égales, les armements français seront contraints de solliciter des marins étrangers
« moins coûteux » pour assurer la pérennité de leur activité.

Enfin, l’altération de l’employabilité des marins aura nécessairement des répercussions sur les élèves en formation, en particulier issus de l’Ecole Nationale Supérieure Maritime (ENSM), dont l’objectif assigné par l’Etat est le doublement de ses effectifs d’ici à 2027. C’est donc toute la filière de l’enseignement maritime qui pourrait en être déstabilisée.

Cette demande d'exonération s'inscrit dans un cadre spécifique :

En 2021, dans le cadre du Fontenoy du maritime, Armateurs de France avait demandé à ce qu’il y ait un accroissement franc des marins français, le marché de l’emploi étant particulièrement tendu.

En effet, la flotte française alors en plein essor ne parvenait pas être comblée, en particulier, par des promotions d’officiers plus importantes.

Depuis lors, une collaboration étroite a été mise en place avec l’ENSM, avec un objectif souhaité par les armements et soutenu par l’Etat de doubler les effectifs d’officiers formés d’ici 2027. Les fruits de cette collaboration sont probants : le taux d’emploi des diplômés de l’ENSM avoisine les 100 %.

Par ailleurs, un accord sur la promotion sociale a été conclu en 2023 avec l’Etat et les partenaires sociaux afin de favoriser les parcours de carrière des marins. Armateurs de France œuvre donc pour l’attractivité des métiers et des parcours professionnels. L’enjeu de recrutement dans la marine marchande est essentiel et Armateurs de France en fait une priorité, et ce d’autant plus, que de nombreux secteurs d’activités sont en plein accroissement, tels que celui des énergies marines renouvelables, qui expriment un besoin important de compétences françaises.

Les entreprises d’armement maritime s’engagent, par conséquent, à maintenir et à favoriser l’emploi de marins français, à embarquer tous les élèves en formation, et à promouvoir et valoriser leurs personnels. Le maintien du dispositif d’exonérations de charges patronales permettrait de poursuivre et consolider ce soutien à l’emploi des marins français .

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.