AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. IACOVELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 115-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 115-… ainsi rédigé :

« Art. L. 115-… : Toute mesure législative ou règlementaire ayant pour effet une évolution des dispositifs d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’une aide visés à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ou une variation de périmètre des dépenses relatives à des prestations en nature ou en espèces remboursables par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire entre en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa publication au Journal Officiel ».

Objet

L’article L. 162-14-1-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une entrée en vigueur différée des mesures conventionnelles ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires, au plus tôt six mois après l’approbation des conventions dont elles découlent.

Il est proposé d'étendre ce principe à tous les textes législatifs et réglementaires impactant le niveau et le périmètre de prise en charge par les organismes complémentaires.

L’enjeu est de donner aux organismes complémentaires la visibilité dont ils ont besoin, pour anticiper et intégrer ces mesures, en tenant compte des délais incompressibles d’information des assurés auxquels ils sont soumis réglementairement.

Cette mesure s’inscrit en cohérence avec la recommandation 16 du rapport du Sénat de septembre 20241 « Afin d’assurer aux organismes de complémentaire santé davantage de visibilité sur leurs dépenses, modifier le Code de la sécurité sociale pour prévoir un délai de six mois entre la publication de textes susceptibles d’induire une modification des périmètres respectifs de prise en charge entre l’AMO et l’AMC, et leur entrée en vigueur ».