AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « par référence » sont remplacés par les mots : « et indexé annuellement ».

Cet amendement de précision vise à clarifier le mécanisme de revalorisation annuelle du tarif plancher national d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisée par un service autonomie à domicile.

Dans la rédaction actuelle de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs horaires arrêtés par le président du conseil départemental ne peuvent être inférieurs à un montant fixé par décret « par référence » au montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP).

Le présent amendement propose une rédaction plus claire où le montant du tarif plancher national, fixé par décret, sera « indexé annuellement » au montant de la MTP, qui évolue en fonction de l’inflation passée, chaque 1^er janvier.