AMENDEMENT

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’exclure du montant de récupération la résidence principale du bénéficiaire de l’ASPA dans les Outre-mer afin de lever les freins qui entravent le public ciblé par cette allocation.