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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) |
N° 326 rect. 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. CANÉVET, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, PERROT, JACQUEMET et Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, PILLEFER et FOLLIOT, Mme PATRU, MM. DELCROS, COURTIAL et CAPO-CANELLAS et Mmes BILLON, ROMAGNY et ANTOINE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-11-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune convention ne peut être signée sans vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales. »
Objet
Des cas de fraude fiscale ou d'optimisation forcenée ont été énoncées.
Le présent amendement se justifie de lui-même.
Il avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2023.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.