AMENDEMENT

Après l’article 17 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser les collectivités territoriales dans le cadre de leurs activités de vaccination mentionnées à l’article L. 3111-11 du code de la santé publique, à mettre en place des contrats de simplification en matière de vaccination pour simplifier et accélérer la mise en œuvre d’une politique vaccinale de proximité.

II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement.

Conformément à sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale et le Sénat, le Premier ministre a récemment envoyé une circulaire aux préfets, leur demandant de recenser les projets locaux ralentis ou bloqués par des contraintes réglementaires. L'objectif est d'accélérer ces projets grâce à des "contrats de simplification", que le Premier ministre souhaite voir devenir un « outil de travail quotidien ». Il s’agit de permettre à chaque citoyen de constater, dans sa propre région, que l'État peut répondre efficacement à ses besoins avec les ressources appropriées.

En matière de santé publique, le cadre centralisé et restrictif des compétences vaccinales complique l'accès à la vaccination, alors même que les citoyens souhaitent un parcours de santé simplifié. Le parcours vaccinal actuel ne facilite pas une collaboration fluide avec un partage d'informations entre professionnels de santé, territoires, et patients. De plus, les personnes âgées, isolées, et/ou dépendantes, particulièrement dans les déserts médicaux, rencontrent des obstacles pour accéder aux soins et aux vaccins. Les faibles taux de couverture vaccinale illustrent ces difficultés.

Cet amendement vise donc à renforcer la capacité des collectivités locales à établir des contrats de simplification en matière de vaccination. L’objectif est de faciliter et d’accélérer la mise en œuvre d’une politique de vaccination locale, coordonnée avec les ARS, pour améliorer l’information et l’accès aux vaccins sur tout le territoire.