AMENDEMENT

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et des investissements réalisés sur le territoire national par l’entreprise exploitant le médicament, l’entreprise assurant l’importation parallèle du médicament ou l’entreprise assurant la distribution parallèle du médicament, y compris sous forme de partenariats avec des organismes de recherche. »

La Stratégie Innovation santé 2030 avait comme but de remettre la France sur le devant de la scène mondiale en matière d’innovation en santé et faire bénéficier ainsi l’ensemble des patients français des derniers traitements. 

Pour autant, et pour concevoir ces traitements nouveaux, l’écosystème de recherche et de développement a encore besoin d’un réel accompagnement pour que les ambitions affichées puissent pleinement se concrétiser. 

La LFSS 2022 a introduit pour sa part un mécanisme visant à soutenir la protection du marché français d’éventuelles pénuries de médicaments, en imposant une prise en compte des lieux de production des médicaments dans la politique tarifaire. Or, la souveraineté se joue également dans notre capacité à innover et à inventer les médicaments de demain, pas uniquement à produire ceux d’aujourd’hui.

Sur ce même modèle, et afin d'inciter aux investissements sur le territoire national dans la recherche médicale, il est proposé ici de prendre en compte ces investissements dans la fixation du prix des médicaments, qu’ils permettent in fine de développer. 

L’adoption de cet amendement n'entraîne pas une charge nouvelle pour les finances sociales. Elle permet uniquement d’adapter les critères de constitution des prix, afin d’en valoriser certains aspects pour répondre à des enjeux stratégiques.