AMENDEMENT

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, tout employeur ou tout travailleur indépendant, situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et- Miquelon, qui pourrait être considéré, à la date du 1^er janvier 2025, en infraction avec les dispositions des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail peut bénéficier de l’opportunité de régulariser amiablement sa situation tant en matière fiscale qu’en matière sociale, sur une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2025, sans risque de poursuites pénales ou de redressement des caisses en charge du recouvrement des cotisations sociales ou des services fiscaux, concernant la période antérieure à sa régularisation.

II. – La régularisation par l’employeur des salariés concernés, soit entre le 1^er janvier 2025 et le 30 juin 2025, est effectuée en déclarant la réelle date d’ancienneté des salariés, pour permettre un calcul réel des droits des salariés et même si le paiement des cotisations à la charge tant de l’employeur que du salarié ne sont calculées que pour l’avenir.

Le défaut de déclaration conforme ne peut pas permettre l’application du I.

III. – La régularisation n’empêche cependant pas le salarié concerné d’exercer ses droits devant toute juridiction, tant concernant l’exécution du contrat de travail, qu’en cas de rupture du contrat de travail et notamment en ce qui concerne l’indemnité de travail dissimulé prévue à l’article L. 8223-1 du même code ou de solliciter des régularisations de cotisations individuelles, dans la limite des prescriptions légales.

IV. – La régularisation de la situation de l’employeur ou du travailleur indépendant, dans les termes prévus au I du présent article, implique le respect par ce dernier, de l’intégralité des normes applicables, tant en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, qu’en matière fiscale ou d’autres normes qui peuvent s’appliquer à son activité.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose une incitation amiable à la régularisation des employeurs et travailleurs indépendants participant à l’économie souterraine, de manière totale ou partielle. Inspiré d’une mesure similaire appliquée à Saint-Martin en 1993, il vise à permettre la déclaration sans poursuites pénales ni redressements URSSAF, avec un accompagnement pour sortir de la clandestinité et intégrer le cadre légal.

L’objectif est de rétablir un équilibre économique et juridique en limitant la concurrence déloyale subie par les entreprises légales, tout en augmentant les recettes fiscales et sociales. Cette mesure, qui répond au manque de contrôle sur l’économie informelle, pourrait offrir une alternative au renforcement des charges pesant sur les entreprises vertueuses, tout en stabilisant les finances publiques.