AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au I, après les mots : « exonérés », sont insérés les mots : « , dans les conditions définies au présent article, » et après la seconde occurrence du mot : « code », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase du A est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ;

b) La première phrase du dernier alinéa du B est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ;

c) La première phrase du C est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à protéger le régime d’exonération de charges sociales patronales spécifique aux outre-mer, dit « LODEOM », des conséquences indirectes de la refonte des allègements généraux de cotisations patronales prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Actuellement, toute modification du régime général entraîne automatiquement des effets sur la LODEOM en raison de l’imbrication des textes législatifs. L’amendement propose de geler les paramètres du régime LODEOM dans leur version actuelle, neutralisant ainsi les effets des modifications envisagées, notamment : la fixation par décret du SMIC de référence pour le calcul des allègements, la suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) et l’intégration de la prime de partage de valeur dans l’assiette des allègements, toutes rétroactives au 1er janvier 2024.

En évitant ces ajustements, l’amendement préserve la dynamique d’emploi favorable des trois dernières années en outre-mer, tout en évitant une hausse du coût du travail, des prix, et donc du coût de la vie. Les organisations économiques ultramarines se disent prêtes à engager des discussions en 2025, sur la base d’analyses d’impact et d’évaluations, pour co-construire des évolutions adaptées à ce dispositif essentiel.